Chef d'entreprise/Dirigeant : quelle retraite en fonction de votre statut ? (Le cas du statut d'indépendant)

○ Le statut d'indépendant ou de travailleur non salarié (TNS)

Un chef d'entreprise est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) dans les situations suivantes :

• Lorsqu'il opte pour la création d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

• Lorsqu'il devient gérant majoritaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL) ou associé d'une Société en nom collectif (SNC).

• Lorsqu'il exerce son activité en tant qu'entrepreneur individuel, y compris en tant que micro entrepreneur.

Le chef d'entreprise TNS qui exerce une activité artisanale, commerciale ou industrielle cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) anciennement RSI. Si le chef d'entreprise exerce une activité libérale, il doit cotiser à la CNAVPL et enfin, les chefs d’entreprise agricoles dépendent de la sécurité sociale agricole (MSA).

En revanche, si le chef d'entreprise exerce une activité libérale, il est tenu de cotiser à la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales). La CNAVPL joue un rôle essentiel en regroupant les dix caisses de retraite spécifiques aux différentes professions libérales (CPRN, CAVOM, CARMF, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CIPAV, CNBF). Ainsi, cette organisation coordonne les régimes de retraite des avocats, des médecins, des architectes, des experts-comptables et d'autres professions libérales. Les chefs d'entreprise agricoles, quant à eux, dépendent de la sécurité sociale agricole (MSA - Mutualité Sociale Agricole) pour leur couverture sociale et leurs droits à la retraite.

○ Comment calculer sa retraite en tant que TNS ?

Le régime de retraite des travailleurs non salariés varie en fonction de la nature de leur activité : commerciale, artisanale, industriel libérale ou agricole.

Artisan, commerçant, industriel | Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Retraite de base :

La retraite de base des chefs d'entreprise artisans, commerçants et industriels est gérée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Le calcul de cette retraite peut varier en fonction de la période de cotisation.

Avant 1973, le régime de retraite fonctionnait selon un système de points pour les artisans, commerçants et industriels. Les assurés avaient la possibilité de choisir leur classe de cotisations, ce qui leur rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite était déterminé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point de retraite.

Depuis 1973, le régime de retraite des artisans, commerçants et industriels a été aligné sur celui des salariés. Ainsi, pour les cotisations versées à partir de cette date, le calcul de la pension de retraite de base suit la même formule que celle appliquée au régime des salariés.

Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)

Retraite complémentaire :  

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime complémentaire unique qui regroupe leurs droits à la retraite. Les droits acquis avant 2013 sont conservés et pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

La retraite complémentaire des artisans, commerçants et des industriels est calculée en fonction de points. Selon les cotisations versées, un certain nombre de points sont accumulés, avec une valeur d'acquisition propre à chaque point. Cette valeur peut varier en fonction de sa nature et de la date d'acquisition.

Activité libérale | Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Retraite de base : 

Le régime de retraite de base des chefs d'entreprise exerçant une activité libérale est géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La CNAVPL joue un rôle essentiel en regroupant les dix caisses de retraite spécifiques aux différentes professions libérales (CPRN, CAVOM, CARMF, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CIPAV, CNBF).

Le régime de retraite de base des professions libérales repose sur un système de points. Chaque année, les cotisations versées par les professionnels libéraux sont converties en points, qui sont ensuite enregistrés sur leur compte adhérent. Le montant de la retraite de base est déterminé en multipliant la somme totale de ces points par la valeur attribuée à chaque point.

La valeur du point de retraite de base de la CNAVPL est fixée par les autorités publiques et est révisée chaque année, généralement au 1er octobre. En 2023, la valeur du point de retraite de base est de 0,6076 € en 2023.

Retraite de base CNAVPL = Valeur du point (0,6076€ en 2023) X Nombre de points X Taux de pension

Retraite complémentaire : 

La gestion de la retraite complémentaire des professions libérales est divisée entre 10 caisses distinctes,  regroupées au sein de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales). L'affiliation à une caisse spécifique dépend du métier ou de la profession libérale exercée. Parmi les régimes complémentaires existants, on retrouve :

• Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires | CPRN

• Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires | CAVOM

• Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France | CARMF

• Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes | CARCDSF

• Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens | CAVP

• Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes | CARPIMKO

• Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires | CARPV

• Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance | CAVAMAC

• Caisse d'Allocation Vieillesse des Expert-comptable et des Commissaires aux comptes | CAVEC

• Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse | CIPAV
  
  
• Une caisse indépendante : La Caisse Nationale des Barreaux Français | CNBF

Non salariés agricoles | Sécurité Sociale Agricole (MSA)

Retraite de base : 

La retraite de base des exploitants agricoles et de leur famille est constituée d'une retraite forfaitaire dans le cas où l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal et d'une retraite proportionnelle par points.

La retraite forfaitaire est accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent l'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal.

Au 1er janvier 2022, la retraite forfaitaire intégrale pour une carrière complète en tant qu'exploitant agricole à titre principal s'établit à 3 461,64 €, ce qui équivaut à 288,47 € par mois. Il s'agit d'un montant fixe attribué aux agriculteurs ayant exercé leur activité principale de manière exclusive. Ce montant représente la référence pour la retraite forfaitaire.

Retraite forfaitaire = Retraite forfaitaire intégrale x Durée d'assurance / Durée d'assurance requise.

Retraite complémentaire : 

La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été instaurée en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, puis étendue en 2011 aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux. Elle se calcule de la manière suivante : 

Nombre de points X Valeur du point (0,3614€ en 2023)