Quel est le régime de retraite prévu pour le conjoint collaborateur d'un artisan, commerçant ou chef d'une petite entreprise ?

Il est courant que les conjoints des artisans et des commerçants apportent une contribution active à l'entreprise en s'occupant de diverses tâches telles que la gestion administrative ou comptable, sans bénéficier d'une rémunération en contrepartie.

Dans cette situation, le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, qui lui donne la possibilité de cotiser et de bénéficier de droits auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants anciennement Régime social des indépendants.

Retrouvez l'article complet à ce sujet : Tout savoir sur le régime de Sécurité Sociale depuis la disparition du RSI

Dans cet article, nous allons explorer en profondeur le statut de conjoint collaborateur pour les artisans et les commerçants, en mettant en avant ses implications en matière de retraite. 

Retrouvez l'article à propos du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral : ici

• Le statut de conjoint collaborateur est accessible aux conjoints légalement liés par le mariage, le PACS ou vivant en concubinage avec : Un entrepreneur indépendant ; Un dirigeant d'une société comptant jusqu'à 20 salariés (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL) ; Une personne cotisant à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
• Exercice régulier dans l'entreprise : Le conjoint doit exercer une activité régulière au sein de l'entreprise pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur. Cependant, s'il travaille déjà à temps partiel en dehors de l'entreprise (au moins la moitié de la durée légale du travail) ou exerce une activité non salariée, cela peut remettre en question sa régularité d'activité en tant que conjoint collaborateur.
• Absence de rémunération : Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération spécifique pour son activité dans l'entreprise. Sa contribution est considérée comme un soutien apporté sans contrepartie financière.
• Non associé : Le conjoint collaborateur ne doit pas détenir la qualité d'associé de l'entreprise. Si le conjoint possède des parts sociales de la société, il ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur.
• Limite de 5 ans : Le statut de conjoint collaborateur est désormais soumis à une limite de 5 ans, qu'ils soient consécutifs ou non, sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

  La loi de finances de 2022 a introduit une limite temporelle au statut de conjoint collaborateur dans le but de permettre au conjoint collaborateur de choisir un régime plus avantageux et protecteur pour ses intérêts.

 

De plus, afin de pouvoir choisir ce statut il faut que le chef d'entreprise occupe l'un de ces statuts : 

• Entrepreneur individuel ou micro entrepreneur
• Gérant associé unique d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  
  
• Gérant associé majoritaire d'une SARL (Société à responsabilité limitée) ou d'une SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Source : L'urssaf.fr et entreprendre.service-public.fr 

Les cotisations et les caisses de retraite pour le conjoint collaborateur d'un artisan, commerçant ou chef d'une petite entreprise 

Le conjoint collaborateur d'un artisan, commerçant ou chef d'une petite entreprise est tenu de verser des cotisations à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire. De la même manière que pour le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral, il existe diverses possibilités de cotisation.

Option 1 : La cotisation forfaitaire 
(1/3 du plafond de la sécurité sociale) 

Retraite de base : 17,75% de 14 664 (43 992 € / 3) = 2 601,54 €

+

Retraite complémentaire : 7% de 14 664 = 1 026,48 €

= 3 628,02 €

 

Option 2 : La cotisation sans partage
(1/4 ou 1/2 des revenus du chef d'entreprise)

1/3 soit 33,33 % des revenus :

Supposons que le conjoint collaborateur travaille avec un commerçant dont le revenu de l'activité s'élève à 40 000€.

1. Montant du PASS : 43 992 € (Plafond de la Sécurité sociale en 2023).

2. Calcul de la cotisation sur la base d'un quart du revenu de l'activité :

   • Tiers du revenu de l'activité de l'assuré principal : 40 000 / 3 = 13 333,33 €
   • Montant plafonné à 5 fois le PASS : 43 992 € x 5 = 219 960 €
   • Cotisation pour la retraite de base : 17,75 % de 13 333,33 = 2 368,33 € 
   • Cotisation pour la retraite complémentaire : 7 % de 13 333,33 = 933,33 €
   • Total des cotisations : 2 368,33 +  933,33 = 3 301,66 € 
     
     

Dans cet exemple, le conjoint collaborateur verserait une cotisation de 3 301,66 pour la retraite de base et complémentaire. 

1/2 soit 50 % des revenus :

Supposons que le conjoint collaborateur travaille avec un commerçant dont le revenu de l'activité s'élève à 40 000€.

1. Montant du PASS : 43 992 € (Plafond de la Sécurité sociale en 2023).

2. Calcul de la cotisation sur la base d'un quart du revenu de l'activité :

   • Moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal : 40 000 / 2 = 20 000 €
   • Montant plafonné à 5 fois le PASS : 43 992 € x 5 = 219 960 €
   • Cotisation pour la retraite de base : 17,75 % de 20 000 = 3 550 €
   • Cotisation pour la retraite complémentaire : 7 % de 20 000 = 1 400 €
   • Total des cotisations : 3 550 + 1 400 = 4 950 €

 

Dans cet exemple, le conjoint collaborateur verserait une cotisation de 4 950 € pour la retraite de base et complémentaire

 

Option 3 : La cotisation avec partage
(1/4 ou 1/2 des revenus du chef d'entreprise)

Dans cette option, les cotisations sont réparties entre l'artisan, commerçant ou chef d'une petite entreprise et le conjoint collaborateur. Le pourcentage choisi pour le partage des cotisations peut être un tiers ou la moitié des revenus de l'entreprise comme nous avons pu le voir ci-dessus. Pour choisir l'option de cotisations avec partage de revenus, l'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Cependant, cette option entraîne une diminution des droits du chef d'entreprise. Dans ce cas, le revenu de l'entreprise est réparti entre les deux conjoints pour déterminer l'assiette de cotisations.

Pour conclure, il est important de bien réfléchir avant d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. En effet, ce choix ne garantit pas une protection retraite optimale pour le conjoint collaborateur et peut avoir un impact sur les droits à la retraite de l'assuré principal.

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