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ADR : L'accompagnement au départ à la retraite des travailleurs indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant, vous savez que la retraite n'est pas une étape facile à préparer. Comment assurer votre avenir financier lorsque vous cessez votre activité ? Quelles sont les aides disponibles pour vous accompagner dans cette transition ? Parmi les dispositifs existants, l'ADR (Allocation de Départ à la Retraite) est une mesure qui vise à soutenir les travailleurs indépendants qui partent à la retraite. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu'est l'ADR, comment y accéder et quels sont ses avantages pour les travailleurs indépendants.

 

Qu'est-ce que l'ADR et comment fonctionne-t-elle pour les travailleurs indépendants ?

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est une aide financière destinée aux travailleurs indépendants qui partent à la retraite avec une pension faible. Cette aide est versé une seule fois et elle ne peut être distribué rétroactivement. L'ADR est une aide financière qui est octroyée une seule fois et ne peut être versée rétroactivement. Il est donc important pour les travailleurs indépendants ayant une pension faible de se renseigner afin de savoir s'ils sont éligibles et de pouvoir en bénéficier.

Elle leur permet de faire face aux difficultés financières liées à la cessation d'activité ou au manque de cotisations. L'ADR est attribuée par le service d'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) sous certaines conditions. Elle vise à améliorer la situation des travailleurs indépendants qui ont souvent une retraite inférieure à celle des salariés qui relèvent d'un régime obligatoire.

 

Qui est éligible à l'ADR ?

Les critères que les indépendants doivent remplir pour être éligibles à l'ADR :

  • Remplir les conditions d'âge légal de la retraite ou être reconnu comme inapte.

  • Avoir été principalement affilié en tant qu'indépendant tout au long de leur carrière, ce qui signifie que leur activité d'indépendant représente plus de 50% de leur carrière, même s'ils ont exercé différentes activités salariées et indépendantes.

  • Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et accumulé plus de 60 trimestres d'activité en tant qu'indépendant.

  • Ne pas être imposable au cours des deux années civiles précédant le passage à la retraite.

De plus, pour être éligible, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir le statut d'indépendant au moment de la demande.

  • Être un nouveau retraité ou encore actif, à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles. Dans ce cas, la demande doit être déposée dans l'année du départ en retraite dès réception de la notification définitive.

  • Être un futur retraité (cotisant non à jour de cotisations et contributions sociales personnelles). Dans ce cas, la demande doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.

  • Être retraité en cumul emploi retraite.

  • Être conjoint collaborateur. (Nous vous invitons à consulter notre article dédié à la retraite du conjoint collaborateur pour obtenir des informations détaillées et complètes à ce sujet)


Comment faire sa demande d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) ?

Avant de procéder au remplissage du formulaire de demande d'accompagnement au départ à la retraite, il est important de suivre attentivement ces étapes :

  1. Téléchargement du formulaire : Assurez vous de télécharger le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette. Vous pouvez le trouver sur le site officiel de l'organisme concerné ou en cliquant ici.

  2. Remplissage du formulaire : Prenez le temps de compléter toutes les sections du formulaire avec précision et exactitude. Assurez vous de fournir les informations demandées, telles que vos coordonnées personnelles, votre situation professionnelle et vos revenus.

  3. Enregistrement du formulaire : Une fois que vous avez rempli toutes les informations requises, n'oubliez pas d'enregistrer le formulaire sur votre appareil. Cela garantira que vous ne perdrez pas les données saisies et vous permettra de le retrouver facilement lorsque vous serez prêt à le transmettre.

  4. Vérification des informations : Avant de soumettre votre demande, prenez le temps de vérifier attentivement toutes les informations fournies. Assurez vous qu'elles sont correctes, cohérentes et complètes. Cela évitera les retards ou les erreurs dans le traitement de votre demande.

  5. Pièces justificatives : Réunissez les pièces justificatives demandées, telles que vos deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition, vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite, ainsi que votre RIB personnel. Ces documents sont essentiels pour étayer votre demande et prouver votre éligibilité à l'accompagnement au départ à la retraite (ADR).

À qui adresser sa demande ?

Artisan, Commerçant, Profession libérale

  • connectez vous à votre espace personnel urssaf.fr

  • transmettez votre demande par Messagerie :
    Nouveau messageUn autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI

Auto-entrepreneur

  • connectez-vous à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr

  • transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie :
    Nouveau messageGestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale

Comment sont traités les dossiers ?

Les dossiers sont traités par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale du CPSTI.
Voici les principales étapes du processus de traitement des dossiers dans le cadre l'ADR :

  • Vérification des critères administratifs : La Commission examine attentivement les critères d'éligibilité et s'assure que le demandeur remplit toutes les conditions requises.

  • Analyse des pièces justificatives : Les pièces justificatives fournies par le demandeur, telles que les avis d'imposition et les notifications de retraite sont examinées avec attention.

  • Étude du dossier : La Commission étudie en détail chaque dossier, en prenant en compte les informations fournies par le demandeur ainsi que les circonstances spécifiques de sa situation.

  • Prise de décision : Après avoir évalué le dossier, la Commission prend une décision concernant l'attribution de l'aide de l'action sociale. Cette décision est basée sur les critères établis et la disponibilité des ressources.

  • Notification de la décision : Une fois la décision prise, le demandeur est informé de la décision de la Commission par le biais d'une notification officielle. Cette notification précise si l'aide a été accordée ou non, ainsi que les éventuelles conditions ou modalités associées.


Des questions à propos de votre retraite ?

Chez Retraitexpertise©, nous comprenons les défis auxquels les travailleurs indépendants sont confrontés lorsqu'ils préparent leur départ à la retraite. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition notre expertise en conseil retraite pour vous aider à optimiser votre situation financière et à prendre les meilleures décisions pour votre avenir.

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