Une caisse indépendante : La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)

1. Qu'est ce que la caisse nationale des barreaux Français ?

La CNBF, abréviation de la Caisse nationale du barreau français, est l'organisme chargé de la gestion des cotisations et de la retraite des avocats exerçant en France, qu'ils soient indépendants ou salariés. Fondée en 1954, la CNBF joue un rôle crucial dans la sécurisation de la retraite des avocats en leur offrant un système de protection sociale spécifique à leur profession.

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est l'organisme en charge de la retraite de base et complémentaire des avocats, qui sont affiliés à une caisse indépendante de la CNAVPL. Voici quelques chiffres clés relatifs à cette caisse :

Elle enregistre 72 235 cotisants et 17 723 retraités au 31 décembre 2020. L'âge moyen des avocates en activité est de 42,4 ans tandis que celui des avocats est de 47,6 ans. La durée moyenne de service pour une retraite est de 16,2 ans pour les pensionnés décédés en 2020 et de 17,3 ans pour les réversions, ce qui donne une durée de service constatée totale de 31,5 ans.

Au total, 474,4 millions d'euros de prestations ont été versées pour 667,7 millions d'euros de cotisations mises en recouvrement. Les réserves tous régimes confondus s'élèvent à 2,262 milliards d'euros tandis que les aides sociales versées en 2020 représentent 12,5 millions d'euros. La CNBF verse également 99 millions d'euros aux régimes en déficit démographique, tels que les commerçants, artisans et agriculteurs.

2. La retraite de base des avocats

2.1 Les cotisations

La retraite de base des avocats est financé par trois types de cotisations obligatoires : 

1. Le "droit de plaidoirie" : une contribution financière que les avocats doivent percevoir auprès de leurs clients pour les affaires plaidées devant certaines juridictions. Cette contribution est ensuite reversée à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) chaque trimestre. Cependant, certaines juridictions sont exemptées de cette contribution. Par exemple, les conseils de prud'hommes, les tribunaux de proximité, ainsi que d'autres juridictions, ne sont pas soumis à cette obligation de paiement du droit de plaidoirie. Le montant de cette contribution est fixé à 13€ par affaire plaidée.

2. La "contribution équivalente" : Les avocats indépendants et les cabinets d'avocats, à condition qu'au moins un de leurs associés ou employés soit affilié à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), sont assujettis à une "contribution équivalente" au droit de plaidoirie. Cette contribution est calculée en trois étapes, prenant en compte

   Le nombre de droits théoriques dus en fonction du bénéfice net, déduisant les droits effectivement payés à la CNBF au cours de l'année précédente, et multipliant le résultat par 13€

   • Le nombre de droits théoriques dus en fonction du bénéfice net : (Revenu professionnel de l’avant dernière année) / (montant moyen national d’une plaidoirie) = NT

   • Déduction des droits effectivement payés à la CNBF au cours de l’avantdernière année = NT-DPayés = NT-DPayés)

   • Contribution = (NT-DPayés) x 13 €

3. La "cotisation forfaitaire" : Les avocats et les conjoints collaborateurs doivent régler "une cotisation forfaitaire". Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par la CNBF et varie en fonction de leur ancienneté depuis leur prestation de serment.

4. La "cotisation proportionnelle" : de 3,10% des revenus nets de l'avocat, mais cette cotisation est plafonnée à 297,549 €.

   
   
   

2. 2 Calcul de la retraite de base : un montant forfaitaire

La pension de base de la CNBF se démarque significativement des autres régimes de retraite, tels que le régime général ou les régimes des travailleurs indépendants, en raison de son caractère forfaitaire.

La retraite de base des avocats est calculée en utilisant une formule qui prend en compte les éléments suivants :

Montant forfaitaire X Taux X Durée d'assurance / Durée d'assurance requise

• Taux de liquidation : Ce taux dépend à la fois de l'âge auquel les droits à la retraite sont liquidés et de la durée d'assurance.

• Montant forfaitaire : Ce montant est fixé annuellement par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et s'élevait à 18 299 € en 2023. Une augmentation est prévue pour 2024, ce qui est une nouvelle encourageante pour les avocats affiliés à la CNBF.

• Durée d'assurance : C'est le nombre de trimestres pour lesquels un avocat a cotisé ou qui sont considérés comme équivalents.

• Durée d'assurance requise : Cette valeur varie en fonction de l'année de naissance de l'avocat, et elle est parfois appelée "durée d'assurance pour le taux plein."

Lorsque vous atteignez l'âge minimum de la retraite en tant qu'avocat, il existe 4 scénarios possibles :

1er scénario : Le premier scénario se présente si vous avez exercé votre carrière en tant qu'avocat et cotisé à la CNBF pendant la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein, qui varie en fonction de votre année de naissance.

• Dans cette situation, vous recevez la totalité de l'allocation forfaitaire, dont le montant est déterminé annuellement par la CNBF et s'élevait à 18 299 € par an en 2023.

2e scénario : Si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2017 et que vous n'avez pas cotisé la durée requise spécifiquement au régime des avocats, mais que, toutes cotisations confondues, vous avez atteint la durée adéquate, votre retraite de la CNBF sera calculée de manière proportionnelle en fonction du nombre de trimestres cotisés dans ce régime.

3e scénario : Si vous avez pris votre retraite après le 1er janvier 2017 et que vous n'avez pas cotisé la durée complète requise tant dans le régime des avocats que dans d'autres régimes, votre retraite de la CNBF sera calculée en fonction du nombre de trimestres, comme décrit dans le deuxième cas. Cependant, il y aura une réduction de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre les exigences de cotisation nécessaires.

4e scénario : Si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2017 et que vous avez cotisé à la CNBF pendant moins de 60 trimestres, votre pension de retraite est déterminée en utilisant l'Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS), qui s'élève à 3 738,75 € en 2023.

 

3. La retraite complémentaire des avocats

3.1 Les cotisations

3.1.1 Retraite complémentaire obligatoire

Il existe différentes catégories de cotisation (voir tableau), et les avocats doivent choisir l'une de ces catégories en fonction de leur situation financière.

Revenu (en €)
Classes	De 1€ à 42 507€	De 42 508€ à 85 014€	De 85 015€ à 127 521€	De 127 522€ à 170 028€	De 170 029€ à 212 535€
C1	4,80 %	9,20 %	10,70 %	12,20 %	13,70 %
C2	5,40 %	10,40 %	12,20 %	14,00 %	15,80 %
C3	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	17,90 %
C3+	6,00 %	11,60 %	13,70 %	15,80 %	20,40 %

La cotisation due en début d'activité est de 401 € (si classe 1) pour les avocats inscrits à la CNBF en 2022 et en 2023.

 

3.1.2 Invalidité - Décès

En plus des cotisations obligatoires pour la retraite complémentaire, les avocats sont également tenus de cotiser pour l'assurance invalidité décès. Ces cotisations sont fixes et dépendent de l'ancienneté de l'avocat dans la profession.

En 2023, ces cotisations ont été augmentées et se présentent de la manière suivante :

• Pour les avocats en début d'exercice, c'est-à-dire ceux dans leur première, deuxième, troisième ou quatrième année, la cotisation s'élève à 62 €. Si l'on inclut la cotisation de 161 € à l'Ordre des avocats, le montant total atteint 223 €.

• À partir de la cinquième année d'exercice, et pour les avocats non salariés âgés de plus de 65 ans, la cotisation annuelle s'élève à 153 €. En ajoutant la cotisation de 161 € à l'Ordre des avocats, le montant total atteint 314 €.

Ces cotisations servent à fournir une protection en cas d'invalidité ou de décès aux avocats, en plus de leurs cotisations pour la retraite complémentaire.

 

3.2 Le calcul de la retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire pour les avocats fonctionne sur la base d'un système de points. Les avocats accumulent des points en fonction des cotisations qu'ils versent. Chaque année, le Conseil d'administration de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) fixe la valeur d'acquisition du point, qui est actuellement de 11,1654 € en 2023. Le nombre de points attribués à un avocat est donc calculé en divisant sa cotisation annuelle par 11,1654.

 

4. La pension de réversion

La pension de réversion est un dispositif qui permet au conjoint survivant d'un assuré décédé de percevoir une partie de la pension de retraite de l'assuré décédé. Cela vise à fournir un soutien financier au conjoint survivant après le décès de l'assuré

Les règles pour l'attribution de la pension de réversion peuvent varier en fonction de la caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié.

Le conjoint survivant d'un avocat décédé a droit à une pension de réversion selon les règles suivantes :

• Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion de 50 % de la pension de base que l'avocat décédé aurait perçue ou percevait à sa retraite. Cette pension est accordée en cas de mariage d'au moins 5 ans ou si un enfant est issu de l'union, et il n'y a aucune condition d'âge.

• En ce qui concerne la pension complémentaire, elle s'élève à 60 %, à condition que le conjoint survivant ait au moins 50 ans et ait été marié pendant 5 ans. Ces conditions sont levées si des enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans s'ils sont étudiants) sont issus du mariage.

Pour les orphelins d'un avocat décédé en cours d'activité, ils ont droit à une pension équivalant à 1/4 de la pension de base et 1/4 de la pension complémentaire que le défunt aurait perçues. Ils peuvent bénéficier de cette pension jusqu'à l'âge de 21 ans (ou 25 ans s'ils sont étudiants).

 

5. Le cumul emploi retraite

Conformément aux règles du cumul emploi-retraite, une fois que vous avez pris votre retraite d'avocat, vous avez la possibilité de reprendre une activité relevant d'un régime différent sans qu'il y ait de contraintes spécifiques.

Les conditions du cumul emploi-retraite de l'avocat sont énoncées à l’article L 653-7 du Code de la sécurité sociale, et elles concernent deux situations distinctes :

1. Avocat en activité qui souhaite cumuler son activité avec sa retraite de la CNBF :

   • L'avocat doit démontrer qu'il a atteint le taux plein de sa retraite ou l'âge auquel la pension est versée sans minoration.

   • Il doit prouver à la CNBF qu'il a préalablement fait liquider tous ses droits à la retraite dans tous les régimes auxquels il a été affilié au cours de sa carrière, y compris de courtes périodes, qu'il s'agisse de la retraite de base ou complémentaire, en France ou à l'étranger.

   • Les conditions d'âge et de durée d'assurance nécessaires pour bénéficier de la retraite CNBF s'appliquent également.

   • Le retraité actif continue de cotiser, ce qui ouvre de nouveaux droits uniquement au titre du régime de retraite de base. Aucun droit supplémentaire n'est acquis pour le régime complémentaire, bien qu'il doive cotiser obligatoirement à ce régime.

2. Avocat retraité qui reprend son activité :

   • Si l'allocataire d'une pension de retraite reprend son activité d'avocat sans pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, le versement de sa pension est suspendu dès le jour de sa réinscription au Barreau, et ce, jusqu'à la cessation de son activité.

   • Lorsque l'allocataire de la pension de retraite reprenant son activité peut bénéficier du cumul emploi-retraite, le versement de la pension est maintenu à partir du premier jour du trimestre suivant celui où il remplit effectivement toutes les conditions pour le cumul.

Dans les deux cas, les cotisations versées après la reprise d'activité ne modifient pas le montant de la pension déjà liquidée. De plus, elles ne génèrent de nouveaux droits qu'au titre du régime de base, dans la limite de 5% du plafond de la sécurité sociale pour une nouvelle carrière complète.

 

6. La retraite progressive

La retraite progressive permet à un avocat de percevoir une partie de sa retraite tout en réduisant son activité professionnelle, à condition de respecter certaines conditions :

• Il doit avoir atteint l'âge de départ à la retraite, qui est réduit de deux ans, sans être inférieur à 60 ans, et justifier d'une durée d'assurance minimale tous régimes confondus.

• Pendant cette période de retraite progressive, l'avocat continue à accumuler des droits à la retraite, à la fois dans le régime de base et le régime complémentaire. Le dispositif de retraite progressive est ouvert pour une durée minimale d'un an et peut être révisé chaque année en fonction des revenus.

• Le montant perçu est soumis à un revenu minimal et est plafonné.

 

FAQ :

• Quel est l'âge moyen de départ à la retraite des avocats en France ? 

En France, les avocats prennent en moyenne leur retraite à l'âge de 65 ans et 2 mois.

• Quelles sont les cotisations CNBF ?

Vous pouvez retrouver au sein de cet article dans les parties "retraite de base" et "retraite complémentaire" l'ensemble des cotisations que vous devez régler à la CNBF. 

• Quel est le montant de la retraite d'un avocat ?

La retraite de base d'un avocat pour sa carrière complète est de 18 299 € pour l'année 2023, soit 1.524,91 € par mois.

 

Liens utiles :

• Le site avocarpa : il propose une gamme de services en ligne conçus pour les avocats, les Carpa (Caisses de règlement pécuniaire des avocats), et les Ordres d'avocats
  

• A découvrir : La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
  
  

 

Contactez votre caisse de retraite CNBF 

• Contacter CNBF par téléphone au : 01 42 21 32 30
  

• L'adresse postale de la CNBF à Paris : 
  
  Caisse Nationale des Barreaux Français 11, boulevard de Sébastopol 75038 Paris cedex 01

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