Tout savoir sur la retraite des professions libérales

Selon l’article 29 de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et la réduction des formalités administratives, « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

 

D'après une étude publiée en 2022 par l'Union Nationale des Professions Libérales. Les professions libérales ont une présence significative en France, avec environ 1,7 million de professionnels libéraux et une part de 28,6% dans le tissu productif. Les créations d'entreprises libérales sont principalement dans la famille technique et cadre de vie, et les entreprises libérales emploient en moyenne 4,2 salariés. Les TPE représentent la plupart des entreprises libérales (98,5%), et près d'une entreprise sur trois en France est une entreprise libérale. Les professions libérales sont impliquées dans les soins, les conseils et la défense de plus de 5 millions de français chaque jour. Finalement, elles contribuent à hauteur de 11% à la valeur ajoutée nationale. En ce qui concerne la retraite des professions libérales, il est à noter que ces dernières ont leur propre régime de retraite, distinct de celui des salariés du régime général. Les professions libérales cotisent à un régime spécifique pour leur retraite, qui est géré par une caisse de retraite propre à chaque profession

Les professions libérales bénéficient de deux régimes de retraite : un régime de base géré par la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales), ainsi qu'un régime complémentaire obligatoire. Seulement, la complexité du calcul de la retraite des professions libérales réside dans le fait que, pour chaque type de profession, il y a un régime de retraite correspondant. Les professions libérales ont donc en commun un régime de base, mais le régime de retraite complémentaire dépend du secteur professionnel de la profession libérale. 

En revanche, il convient de souligner qu'il existe une particularité pour les avocats. En effet, contrairement aux autres professions libérales, leur régime de retraite de base et complémentaire est géré par une caisse spécifique indépendante, la Caisse Nationale des Barreaux Français.

 

Le régime de retraite de base des professions libérales est un système de sécurité sociale obligatoire qui permet aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale de bénéficier d'une pension de retraite.

Ce régime est géré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) qui assure la gestion des cotisations et le paiement des pensions de retraite.

Il fonctionne selon un système de points, ce qui le différencie de la plupart des autres régimes de base Français. Concrètement, chaque année de cotisation permet d'acquérir un certain nombre de points, en fonction du montant des cotisations versées.

 

Le calcul de la retraite de base des professions libérales prend en compte trois paramètres :

Exemple pour une retraite minorée 

Sophie, professionnelle libérale, a accumulé 12 456 points de retraite au régime de base des professions libérales.

Il manque à Sophie 4 trimestres pour atteindre sa durée d'assurance requise. Son taux de pension sera donc minoré de 1,25 X 4 = 5. Le nouveau taux qui s’applique sera de : 100 – 5 = 95.

En utilisant la formule de calcul de la retraite de base, on peut donc déterhttps://www.retraitexpertise.com/details-la+caisse+autonome+de+retraite+et+de+prevoyance+des+veterinaires+carpv-225.htmlminer que la pension de retraite de base de Sophie sera :

Retraite de base = 0,6076 (valeur du point en 2023) x 12 456 (nombre de points acquis) x 95 % (taux de pension) = 7 287,88 € brut par an.

Exemple pour une retraite complète 

Sophie, professionnelle libérale, a accumulé 12 456 points de retraite affiliés au régime de base des professions libérales. Elle est partie à l'âge de son taux plein. 

En utilisant la formule de calcul de la retraite de base, on peut donc déterminer que la pension de retraite de base de Sophie sera :

Retraite de base = 0,6076 (valeur du point en 2023) x 12 456 (nombre de points acquis) x 100 % (taux de pension) = 7 570,08 € brut par an.

 

La gestion de la retraite complémentaire des professions libérales est assurée par 10 caisses différentes, également appelées « sections professionnelles ». Les règles de calcul pour la retraite complémentaire des professions libérales varient selon la caisse qui la gère. En revanche, tous les régimes fonctionnent selon le système de points. Découvrons plus en détail le fonctionnement de ces caisses de retraite complémentaire des professions libérales.

 

Voici une liste des principales caisses de retraite complémentaire pour les professions libérales en France :

○ Les professions juridiques (hors avocats)

La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires | CPRN
La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires | CAVOM
La retraite complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes | CAVEC

○ Les professions médicales et paramédicales

La caisse autonome de retraite des médecins | CARMF 
La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes | CARCDSF
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires | CARPV
La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes | CARPIMKO

La Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens | CAVP

○ Les autres professions libérales

La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation | CAVAMAC
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse | CIPAV

○ Une caisse indépendante : la caisse nationale des barreau Français | CNBF