Exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite pour 2023

Le décret n°2023-503 du 23 juin 2023, qui fait suite à la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, introduit des dispositions visant à faciliter la situation financière et administrative des médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral ainsi que ceux qui se consacrent exclusivement à l'activité de régulation*. Découvrons l’ensemble des mesures de ce décret.

Exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse

Une des mesures phares de ce décret est l'exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins libéraux en cumul emploi-retraite. Le texte fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels au-delà duquel les médecins peuvent bénéficier de cette exonération pour l'année 2023.

En d'autres termes, si les revenus annuels d'un médecin en cumul emploi-retraite n'excèdent pas ce montant, il sera dispensé du paiement des cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse.

Cette mesure vise à alléger les charges financières des médecins retraités qui choisissent de continuer à exercer leur profession tout en bénéficiant de leur pension de retraite. En soutenant leur activité, le gouvernement espère encourager davantage de professionnels de la santé à maintenir leur engagement et leur expertise au service de la population, même après leur départ à la retraite.

Dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales

Le décret ne se limite pas uniquement aux médecins en cumul emploi-retraite, mais concerne également ceux qui exercent une activité de régulation à l'exclusion de toute autre activité libérale.

Pour faciliter leur démarche administrative, le texte leur offre la possibilité d'opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Il permet aux médecins concernés de bénéficier d'un mode de gestion simplifié de leurs cotisations et contributions sociales, évitant ainsi des démarches administratives complexes.

Délai pour l'exonération des cotisations 2023 par la CARMF

Cependant, il est important de noter que la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a annoncé qu'en raison de la parution tardive du décret, elle ne pourra pas mettre en place immédiatement cette exonération.

En effet, la CARMF précise sur son site internet que « Cette parution tardive ne nous permet pas une mise en place immédiate de cette exonération compte tenu des appels déjà effectués. Les appels de cotisations 2023 ont été adressés aux médecins en cumul. La CARMF reviendra vers les médecins concernés par cette disposition et procédera le cas échéant, au remboursement des sommes versées »

Le décret n°2023-503 du 23 juin 2023 apporte des mesures significatives pour soutenir les médecins libéraux en cumul emploi-retraite et ceux qui se consacrent exclusivement à l'activité de régulation. 

Note : Les informations présentées dans cet article sont basées sur le décret no 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi no 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pour toute information officielle et détaillée, nous vous invitons à vous référer au texte complet disponible sur le site Légifrance.

→ Les coordonnées de la CARMF à Paris : ici

* Le médecin régulateur, employé par des sociétés d'assistance ou des services médicaux d'urgence tels que SAMU et SMUR, est un professionnel de la santé qui dispense des soins médicaux par téléphone lors de situations d'urgence. Son rôle essentiel consiste à évaluer rapidement la gravité de la situation et à prendre des décisions décisives pour coordonner les secours et fournir une assistance médicale à distance.