Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM)
La Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels (CAVOM) est en charge de la gestion des retraites complémentaires de différentes professions telles que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs de ventes volontaires. La CAVOM compte environ 4 500 professionnels cotisants, dont près de 400 professionnels salariés ou assimilés. De plus, plus de 3 500 retraités bénéficient d'une pension versée par la CAVOM.
Le régime complémentaire retraite de la CAVOM repose sur l'obtention de points de retraite grâce au paiement de cotisations de vieillesse complémentaires. Au moment de la liquidation de la retraite, ces points sont transformés en une pension.
○ La retraite de base des Officiers Ministériels | CNAVPL
La retraite de ces professionnels est constituée d'un régime de base administré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), ainsi que d'un régime complémentaire géré par la Caisse Autonome de Retraite des Officiers Ministériels (CAVOM). Le régime de base est commun à toutes les professions libérales (hormis les avocats), tandis que le régime complémentaire est spécifique aux officiers ministériels.
L'objectif de la CAVOM est de garantir une retraite aux officiers ministériels en leur octroyant une pension de retraite après une carrière professionnelle accomplie.
→ Retrouvez l'article complet au sujet de la CNAVPL
○ La retraite complémentaire des officiers ministériels gérée par la CAVOM
Quel est le montant des cotisations CAVOM pour les non-salariés et salariés ?
Les cotisations versées au régime de retraite complémentaire de la CAVOM sont déterminées en fonction de la rémunération brute du professionnel et selon son taux de cotisation. Le montant des cotisations est présenté dans le tableau ci-dessous, extrait du guide de la CAVOM pour l'année 2022 :
Comment est calculée la retraite complémentaire des Officiers Ministériels, Publics et des Compagnies Judiciaires ?
Le calcul de la pension de retraite complémentaire de la CAVOM est effectué en multipliant la valeur du point par le nombre de points acquis et le taux de pension. Le taux de pension est de 100% si la pension n'est pas réduite et inférieur dans le cas contraire.
La valeur du point pour l'année 2023 est de 3,1163 €. Le nombre de points acquis dépend de la classe à laquelle l'assuré cotise, elle-même déterminée par ses revenus professionnels.
Retraite complémentaire de la CAVOM = Valeur du point (3,1163 en 2023) x Nombre de points x Taux de pension
Exemple calcul retraite de la CAVOM (taux plein)
Etienne, née en 1953, part à la retraite à 65 ans. Il a accumulé 20 100 points de retraite complémentaire.
Sa pension de retraite de complémentaire sera de : 12 100 x 3,1163 = 37 707,23 € brut annuel
Exemple calcul retraite de la CAVOM (minorée)
Etienne part à la retraite à 63 ans, il lui manque 2 ans pour atteindre l’âge du taux plein.
Sa retraite complémentaire subit un abattement de 10 % (5 % par année d’anticipation) 100 – 10 = 90%.
Sa pension de retraite complémentaire sera de : 12 100 x 3,1163 x 85 % = 30 165,784 € brut annuel
Quels documents doit-on fournir à la CAVOM pour faire une demande de liquidation de retraite ?
Pour faire une demande de liquidation de retraite complémentaire auprès de la CAVOM (Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires) voici les documents généralement demandés :
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Copie intégrale de l’acte de naissance
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Relevé d’identité bancaire
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Photocopie des 2 derniers avis d’impôts
- Arrêté de la chancellerie qui tient lieu d’attestation de cessation d’activité
Il est donc important de conserver soigneusement tous ces documents. Ils sont essentiels pour constituer le dossier de demande et sont souvent demandés par la caisse de retraite pour vérifier les droits à la retraite de l'assuré(e).
○ La pension de réversion de la CAVOM
La pension de réversion de la CAVOM pour les retraites complémentaires est réservée aux conjoints mariés ou ayant été mariés. Le PACS (Pacte civil de solidarité) ou le concubinage ne donnent pas droit à cette réversion.
La pension de réversion de la CAVOM est constituée de deux parties distinctes. D'une part, une partie de la retraite de base de l'assuré et de l'autre une part de la retraite complémentaire.
Tout d'abord, le conjoint survivant peut prétendre à 54% de la pension de base de l'assuré, sous réserve de respecter certaines conditions de ressources. Ce taux peut être majoré si le conjoint survivant a plus de 65 ans et justifie de ressources mensuelles inférieures à 884,37 € brut (au 1er janvier 2022).
Ensuite, la réversion comprend également 60% de la pension complémentaire de l'assuré. Si l'assuré a souscrit une cotisation facultative de conjoint, la réversion peut aller jusqu'à 100% des points acquis au titre de ces cotisations.
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Si vous êtes affilié à la CAVOM et que vous avez des questions spécifiques sur votre retraite, n'hésitez pas à nous contacter au 04 91 67 59 16. Nos experts dévoués sont prêts à vous fournir des informations et à vous guider à chaque étape du processus.
Liens utiles :
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