Quel est le régime de retraite prévu pour le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral ?

Il est fréquent que le conjoint d'un professionnel libéral participe activement à l'activité en effectuant diverses tâches, telles que des tâches administratives ou comptables, sans pour autant recevoir de rémunération.

Dans ce cas, le statut de conjoint collaborateur est applicable. Ce statut offre au conjoint collaborateur la possibilité de cotiser et d'acquérir des droits auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ce qui lui permet de préparer sa retraite de la meilleure manière possible.

Grâce à ce régime spécifique, le conjoint collaborateur peut bénéficier d'une protection sociale et se constituer une retraite conforme à ses activités et engagements au sein de l'activité libérale.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce statut de conjoint collaborateur en matière de retraite, ainsi que les démarches nécessaires pour en bénéficier.

Le statut de conjoint collaborateur : à qui s'adresse-t-il ?

Le statut de conjoint collaborateur s'applique au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Il concerne les conjoints qui participent de manière régulière à l'activité de l'entreprise, sans recevoir de rémunération et sans détenir la qualité d'associé.

Pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur au sein de l'entreprise de son conjoint, certaines conditions doivent être remplies. Découvrez les critères indispensables pour obtenir ce statut et bénéficier de ses avantages.

Exercice régulier dans l'entreprise : Le conjoint doit exercer une activité régulière au sein de l'entreprise pour être reconnu en tant que conjoint collaborateur. Cependant, s'il travaille déjà à temps partiel en dehors de l'entreprise (au moins la moitié de la durée légale du travail) ou exerce une activité non salariée, cela peut remettre en question sa régularité d'activité en tant que conjoint collaborateur.
Mariage, PACS ou concubinage : Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints mariés, pacsés ou concubins du chef d'entreprise/professionnel libéral.

Depuis l'année 2022, une nouvelle mesure a été instaurée dans le cadre de la loi de finances, élargissant l'accès au statut de conjoint collaborateur aux concubins. Auparavant réservé aux conjoints mariés ou aux partenaires pacsés, ce changement reconnaît désormais la contribution significative des concubins à l'activité professionnelle de leur partenaire.

Cette évolution vise également à prévenir les situations où un concubin travaille régulièrement aux côtés du chef d'entreprise/professionnel libéral. sans être officiellement déclaré.
Absence de rémunération : Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération spécifique pour son activité dans l'entreprise. Sa contribution est considérée comme un soutien apporté sans contrepartie financière.
Non associé : Le conjoint collaborateur ne doit pas détenir la qualité d'associé de l'entreprise. Si le conjoint possède des parts sociales de la société, il ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Limite de 5 ans : Le statut de conjoint collaborateur est désormais soumis à une limite de 5 ans, qu'ils soient consécutifs ou non, sur l'ensemble de la carrière professionnelle.

La loi de finances de 202 a introduit une limite temporelle au statut de conjoint collaborateur dans le but de permettre au conjoint collaborateur de choisir un régime plus avantageux et protecteur pour ses intérêts.

Source : L'urssaf.fr

Les cotisations et les caisses de retraite pour le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral est tenu de verser des cotisations à la CNAVPL pour bénéficier d'une pension de retraite de base. De plus, il est également nécessaire qu'il cotise à la section professionnelle de son conjoint, dont le montant varie en fonction de l'activité libérale exercée, afin de bénéficier d'une retraite complémentaire.

Rappel : Cotisation CNAVPL pour la retraite de base

Une cotisation de 8,23 % est prélevée sur la part de leur revenu annuel inférieure au Plafond de la Sécurité sociale (qui est de 43 992 € en 2023).
Une cotisation de 1,87 % est prélevée sur la part de leur revenu annuel inférieure à cinq fois le Plafond de la Sécurité sociale (soit 219 960 € en 2023).

Ainsi, la somme totale des cotisations s'élève à 10,10 % jusqu'à 43 992 €.

Retrouvez l'article complet : CNAVPL - La retraite de base des professions libérales

Retraite de base

Lorsque le conjoint d'un professionnel libéral souhaite choisir un statut, il fait également le choix d'une protection sociale adaptée à sa situation personnelle et à celle de l'entreprise. Ce choix se traduit par le versement de cotisations, qui lui permettront d'acquérir des droits en matière de retraite et d'invalidité décès.

Pour cotiser au titre de la retraite et de l'invalidité décès, le conjoint a plusieurs options disponibles. Il peut opter pour l'assiette forfaitaire ou bien

Option 1 : La cotisation forfaitaire

(1/3 du plafond de la sécurité sociale)

Pour l'année 2023, le taux de cotisation du conjoint collaborateur pour la retraite de base est fixé à 10,10 %. La cotisation est calculée sur la base d'un revenu égal à la moitié du Plafond de la Sécurité sociale (PASS), qui s'élève à 43 992 € en 2023.

Ainsi, la cotisation du conjoint collaborateur sera égale à 10,10 % de la moitié du PASS, soit :

10,10 % x 43 992 € / 2 = 2 224,70 €

Option 2 : La cotisation sans partage (1/4 ou 1/2 des revenus du professionnel libéral)

Dans cette option, le professionnel libéral cotise en fonction d'un pourcentage défini des revenus du professionnel libéral. Le choix peut être fait entre cotiser sur un quart (25%) ou sur la moitié des revenus (50%) générés par l'activité de l'entreprise. Ainsi, les cotisations sont calculées en fonction de ces proportions spécifiques des revenus. Pour mieux comprendre, prenons quelques exemples concrets :

1/4 soit 25% des revenus :

Supposons que le conjoint collaborateur travaille avec un médecin dont le revenu de l'activité s'élève à 100 000 €.

Montant du PASS : 43 992 € (Plafond de la Sécurité sociale en 2023).

Calcul de la cotisation sur la base d'un quart du revenu de l'activité :

Quart du revenu de l'activité de l'assuré principal : 100 000 € / 4 = 25 000 €

Montant plafonné à 5 fois le PASS : 43 992 € x 5 = 219 960 €

Cotisation sur la partie plafonnée : 25 000 € x 10,10% = 2 525 €

Cotisation sur la partie non plafonnée : 0 car 25 000 < 43 992

Dans cet exemple, le conjoint collaborateur verserait une cotisation de 2 525 € pour la retraite de base.

1/2 soit 50% des revenus :

Reprenons l'exemple initial avec le choix de cotisation sur 50% des revenus du professionnel libéral.

Montant du PASS : 43 992 € (Plafond de la Sécurité sociale en 2023).

Calcul de la cotisation sur la base d'un quart du revenu de l'activité :

Moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal : 100 000 € / 2 = 50 000 €

Montant plafonné à 5 fois le PASS : 43 992 € x 5 = 219 960 €

Cotisation sur la partie plafonnée : 50 000 € x 10,10% = 5 050 €

Cotisation sur la partie non plafonnée : (50 000 - 43 992 = 6 008 €) 1,87 % de 6 008 = 112,27 €

Cotisation totale : 5 050 + 112,27 = 5 162, 27 €

Dans cet exemple, le conjoint collaborateur verserait une cotisation de 5 162,27 € pour la retraite de base.

Option 3 : La cotisation avec partage (1/4 ou 1/2 des revenus du professionnel libéral)

Dans cette option, les cotisations sont réparties entre le professionnel libéral et le conjoint collaborateur. Le pourcentage choisi pour le partage des cotisations peut être un quart ou la moitié des revenus de l'entreprise.

Pour choisir l'option de cotisations avec partage de revenus, l'accord du professionnel libéral est nécessaire. Cependant, cette option entraîne une diminution des droits du professionnel libéral. Dans ce cas, le revenu de l'entreprise est réparti entre les deux conjoints pour déterminer l'assiette de cotisations.

Retraite complémentaire

Dans le cadre du régime complémentaire, deux choix sont possibles concernant les cotisations pour le conjoint collaborateur et le professionnel libéral.

Le premier choix (Option 1) consiste à ce que le conjoint cotise à hauteur d'un quart de la cotisation du professionnel libéral.

Imaginons que le montant de la cotisation du professionnel libéral soit de 6 000 €, calculé sur l'intégralité de ses revenus. Dans ce cas, le conjoint collaborateur cotisera à hauteur d'un quart de cette somme, soit 1 500 €.

Ainsi, la cotisation totale du couple s'élèvera à 7 500 €, soit la somme des cotisations du professionnel libéral (6 000 €) et du conjoint collaborateur (1 500 €).

Le deuxième choix (Option 2) permet au conjoint de cotiser à hauteur de la moitié de la cotisation du professionnel libéral.

Reprenons l'exemple initial avec le choix de l'Option 2, où le conjoint collaborateur cotise à hauteur de la moitié de la cotisation du professionnel libéral.

Imaginons que le montant de la cotisation du professionnel libéral soit de 6 000€, calculé sur l'intégralité de ses revenus. Dans ce cas, le conjoint collaborateur cotisera à hauteur de la moitié de cette somme, soit 3 000€.

Ainsi, la cotisation totale du couple s'élèvera à 12 000€, soit la somme des cotisations du professionnel libéral (6 000€) et du conjoint collaborateur (3 000€).

Pour conclure, il est important de bien réfléchir avant d'opter pour le statut de conjoint collaborateur. En effet, ce choix ne garantit pas une protection retraite optimale pour le conjoint collaborateur et peut avoir un impact sur les droits à la retraite de l'assuré principal.

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