Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés : comprendre le système actuel

La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est un dispositif qui permet à certaines personnes de partir à la retraite avant l'âge légal, en raison de leur situation de handicap. Ce sujet est important pour les travailleurs handicapés qui souhaitent connaître leurs droits et les démarches à effectuer pour bénéficier de ce dispositif.

 

Dans cet article, nous allons vous guider à travers le système actuel de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, en détaillant les conditions d'éligibilité et le fonctionnement pratique de ce dispositif. Il s'agit du premier volet d'une série de deux articles. Le prochain article se concentrera sur la réforme de 2023 et ce que les travailleurs en situation de handicap doivent savoir, en mettant l'accent sur les changements à venir et ce qu'ils signifient pour les travailleurs handicapés.

 

 

Le droit à une retraite anticipée dès 55 ans est ouvert, sous certaines conditions, aux assurés handicapés. Sont concernés les salariés et travailleurs indépendants relevant du régime général ainsi que les professions libérales et les avocats notamment.

 

La retraite anticipée est subordonnée à trois conditions cumulatives :

 

• Une durée totale d’assurance ;
• Une durée cotisée ;
• Une situation de handicap (taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou handicap équivalent) justifiée tout au long de chacune de ces durées (dite « condition de concomitance » entre les périodes d’assurance et la situation de handicap).

 

Les assurés qui ne sont pas en mesure de justifier de l’incapacité sur une fraction des durées requises peuvent néanmoins être admis à la retraite anticipée en demandant à une commission placée près de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’examiner leur situation en vue de « valider » la période manquante (jusqu’à 30 % maximum de la durée). Entre autres conditions, ils doivent être atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de pension.

 

 

Pour ceux qui souffrent d'une incapacité permanente d'au moins 10 %, des conditions spécifiques leur permettent d'accéder à la retraite dès l'âge de 60 ans, soit deux ans avant l'âge légal fixé à 62 ans. Ils peuvent bénéficier de cette retraite anticipée à taux plein, même s'ils n'ont pas atteint la durée de cotisation nécessaire.

 

Cette incapacité doit résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu sur le lieu de travail, ayant causé des dommages similaires à ceux couverts par l'assurance d'une maladie professionnelle. Dans le cas d'un accident du travail, la blessure doit être incluse dans une liste restreinte.

 

Il est important de noter que les critères varient en fonction du taux d'incapacité permanente : s'il se situe entre 10 % et moins de 20 %, ou s'il est supérieur ou égal à 20 %.

 

L'accessibilité à cette mesure est facilitée pour les employés dont l'incapacité résulte d'une maladie professionnelle due à l'exposition à quatre facteurs de risques professionnels spécifiques, qui ne sont plus couverts par le compte professionnel de prévention depuis le 1er octobre 2017 (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle des charges, agents chimiques dangereux y inclus poussières et fumées). Il est important de préciser que l'arrêté fixe la liste des maladies éligibles à cette mesure.

 

 

Si le travailleur handicapé remplit les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée, il doit suivre les étapes suivantes pour en bénéficier :

 

1. Demander un relevé de carrière auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou de la caisse régionale compétente. Ce document permet de vérifier le nombre de trimestres validés et le nombre de trimestres travaillés en étant reconnu comme travailleur handicapé ;

2. Demander une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou assimilé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de l'organisme compétent. Ce document permet de justifier du taux d'incapacité permanente et de la période pendant laquelle le travailleur handicapé a été reconnu comme tel ;

3. Demander une attestation médicale auprès du médecin-conseil de la Sécurité sociale ou du service médical compétent. Ce document permet de confirmer le taux d'incapacité permanente et de vérifier qu'il n'a pas évolué depuis la dernière décision de la CDAPH ou du médecin-conseil ;

4. Remplir le formulaire de demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés et le transmettre à la CNAV ou à la caisse régionale compétente, accompagné des pièces justificatives demandées (relevé de carrière, attestation RQTH ou assimilé, attestation médicale, etc.) ;

5. Attendre la notification de décision de la CNAV ou de la caisse régionale compétente, qui indique si le droit à la retraite anticipée est accordé ou non, et à quelle date le versement de la pension commence.
   
   

 

Si vous êtes un travailleur handicapé ou si vous êtes en contact avec une personne dans cette situation, la maîtrise du fonctionnement du système actuel de retraite anticipée est primordiale. Pour accéder à cette disposition, il convient de remplir trois conditions principales : un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%, une durée minimale de cotisation à l'assurance vieillesse, et une durée minimale de travail en étant reconnu comme travailleur handicapé.

 

Il est important d'appréhender le processus spécifique à suivre pour faire valoir ces droits et recevoir sa pension. Une connaissance approfondie de ce système permettra de maximiser les bénéfices potentiels de ce régime de retraite anticipée.

 

Nous vous rappelons que la connaissance de vos droits est fondamentale, mais que le système pourrait connaître des changements avec la réforme prévue en 2023. Nous vous encourageons à rester informé et à suivre notre série d'articles, car nous aborderons ces modifications potentielles dans notre prochain volet.

Cependant, si la navigation dans ce système complexe et en constante évolution semble décourageante, n'oubliez pas que vous n'êtes pas seul. Chez Retraitexpertise, nous nous engageons à aider nos clients à optimiser leur départ à la retraite en maximisant les avantages réglementaires.

 

Avec plus de 25 ans d'expérience dans le domaine du droit social et de la protection sociale, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de ces démarches. Notre rôle est de faire le lien entre vous et les différentes caisses de retraite, afin de vous permettre de profiter pleinement de votre retraite au meilleur moment.

 

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