Récapitulatif du décret n° 2023-688 : contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger par reconnaissance faciale

Un décret récent, daté du 28 juillet 2023, autorise la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Cette mesure, qui concerne près de 1,3 million de retraités français résidant à l'étranger, permet aux bénéficiaires de justifier de leur existence au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques.

 

Grâce à cette avancée technologique, les retraités pourront facilement et en toute sécurité prouver leur présence et leur identité, même lorsqu'ils se trouvent hors du territoire national. Cela facilitera les démarches administratives et garantira une gestion efficace des prestations de retraite pour ces personnes vivant à l'étranger.

 

 

Le décret se divise en plusieurs points majeurs qui sont détaillés ci-dessous :

 

1. Autorisation et objectif du traitement

- Le décret n°2023-688 du 28 juillet 2023 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles par l'Union Retraite ;

- Ce traitement a pour but le contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger. Il vise à lutter contre la fraude documentaire et sociale dans un objectif d'intérêt public.

 

2. Méthode de vérification

- Le système de reconnaissance faciale est utilisé pour permettre aux retraités de justifier leur existence par voie dématérialisée, complétant ainsi les autres modalités déjà existantes ;

- L'application mobile mise en place permet de vérifier l'identité du retraité via son titre d'identité, de comparer son visage à la photo de son titre d'identité, et de constater son existence réelle.

 

3. Conservation des données

- Les données biométriques et d'identité collectées seront conservées maximum 60 jours, et jusqu'à 5 ans après archivage.

 

4. Catégories de données traitées

- Les catégories de données traitées incluent l'identité, les données du titre d'identité, les photos et vidéos du visage, ainsi que le résultat du contrôle.

 

5. Droits des personnes concernées

- Les droits des personnes, y compris l'accès, la rectification et l'effacement des données, s'exercent auprès de l'Union Retraite.

 

La mise en vigueur du décret est effective le lendemain de sa publication, permettant ainsi à l'Union Retraite de mettre en place opérationnellement le dispositif.

 

 

Le décret n° 2023-688 représente une avancée significative dans l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier l'existence des retraités résidant à l'étranger. Il introduit une solution innovante qui garantit à la fois la protection des droits des individus et la sécurité des données personnelles. En exploitant des algorithmes avancés et des mesures de confidentialité robustes, ce nouveau système améliore l'efficacité et la précision de la vérification des identités des retraités tout en préservant le plus grand respect de la vie privée.

 

Cela dit, l'avenir promet d'être plein de défis et d'opportunités. Avec l'application de ce décret, on s'attend à une réduction significative des cas de fraude, contribuant ainsi à une gestion plus efficace des prestations de retraite. Mais, la mise en œuvre de cette technologie nécessitera une surveillance constante pour s'assurer du respect des normes de confidentialité et de sécurité. De plus, les efforts continueront pour améliorer l'exactitude et l'efficacité de la reconnaissance faciale.

 

Au final, ce décret pose un jalon important dans l'adoption de technologies biométriques pour l'authentification et le contrôle. Il ouvre la voie à d'autres avancées et innovations dans ce domaine, qui pourraient transformer la manière dont nous gérons et protégeons les données personnelles.