Articles 2021
Quel est l’impact du chômage partiel sur les droits à la retraite ?

Quel est l’impact du chômage partiel sur les droits à la retraite ?

La crise sanitaire due au Covid-19 s’est installée durablement partout dans le monde. 

La ville de Marseille et le département des Bouches du Rhône ont été particulièrement impactés par cette situation mettant sur le carreau de nombreux salariés. 

En effet, touchées de plein fouet de nombreuses entreprises on eut recours au dispositif d’activité partielle (chômage partiel). Quelles sont les conséquences pour les salariés ? Comment sont comptabilisées ses périodes en ce qui concerne les droits à la retraite ?

Retraite expertise vous accompagne à Marseille pour connaître et faire valoir vos droits à la retraite.

Des dispositions spécifiques pour le chômage partiel en période de COVID-19

L’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, a été mise en place par le gouvernement pour aider les entreprises à surmonter la crise économique consécutive à la pandémie mondiale de COVID-19.

Cette ordonnance a pour but de maintenir au possible les chefs d’entreprises la tête hors de l’eau et d’éviter une vague de licenciements sans précédent en France.

Elle autorise les entreprises à avoir recours à l’activité partielle (temps-partiel) pour une durée maximale de 12 mois (contre 6 mois auparavant). 

Au chômage partiel, les salariés perçoivent une indemnité équivalant à 84 % de leur salaire net (ou 70 % du brut), limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

L’ordonnance porte à 100% cette indemnité pour toute personne au smic ou gagnant moins.

La limite d’indemnisation de 1000 heures par an et par salarié a été relevée à 1607 heures.

Calcul de vos trimestres pour la retraite avec le chômage partiel.

En temps “normal”, chaque période de 50 jours de chômage indemnisé donne droit à un trimestre.

Au chômage partiel, les salariés ne paient pas de cotisations sociales. 

Or ces cotisations donnent droit à des trimestres (régime général de base) ou à des points (régimes complémentaires).

Inquiétant de prime abord, cette situation devrait pourtant être sans conséquence pour un très grand nombre de salariés. 

Retraite expertise vous explique…

Le trimestre n’est pas pris en compte de date à date à partir de trimestres civils, mais calculé à partir des cotisations versées.

Pour valider quatre trimestres au titre d’une année civile, il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de smic, plus concrètement avoir un revenu annuel au moins égal à 6090 euros. Ainsi, sans avoir travaillé toute l’année ou en ayant été en chômage partiel vous pouvez prétendre à vos quatre trimestres ! 

En 2021, ce chiffre sera revalorisé et il faudra que votre salaire brut annuel soit au moins égal à 6150 € afin de valider 4 trimestres pour faire valoir ces mêmes droits.

Pour ceux qui auraient été en trop longue période d’activité partielle, le Gouvernement a mis en place des mesures compensatoires exceptionnelles afin de ne pas impacter leurs droits à la retraite. Ces lois autorisent à retenir les périodes de chômage partiel dans le calcul des droits à la retraite sous certaines conditions.

Mesures gouvernementales pour les périodes de chômage partiel et les droits à la retraite

Loi du 17 juin 2020

La loi du 17 juin 2020, liée à la crise sanitaire COVID-19, prévoit que les périodes de chômage partiel comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 soient retenues pour l’ouverture des droits à la pension de retraite des assurés au titre du régime général (Cnav) et du régime des salariés agricoles (MSA). 

Décrets du 1er décembre 2020

Deux décrets en date du 1er décembre 2020 précisent qu’une période de chômage partiel de 220 heures indemnisées permet de valider un trimestre de retraite, dans la limite de quatre trimestres pour l’année 2020.

La prise en compte du chômage partiel pour l’acquisition de droits à la retraite est retenue également pour certains régimes spéciaux : clercs de notaires, marins, personnels navigants aériens (pilotes, hôtesses et stewards), ouvriers de l’État, agents RATP et SNCF, assurés des industries électriques et gazières.

Ces trimestres acquis par cette disposition (dans la limite de quatre) comptent évidemment pour bénéficier d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue

Si vous êtes dans cette situation Retraitexpertise vous accompagne et vous conseille afin de faire valoir vos droits.

Dans le secteur privé, pour les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les périodes de chômage partiel (plus 60 heures par an) comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 donnent également droit à l’acquisition de points gratuits (sans contrepartie de cotisation) pris en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Le calcul de ces points – acquis dans cette période exceptionnelle liée à la pandémie de COVID-19 – se fait sur la base du salaire brut qui aurait été perçu en l’absence d’activité partielle. 

Arrêté du 16 décembre 2020

L’arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle étend ce dispositif dans le régime complémentaire des agents non contractuels de la fonction publique (assurés Ircantec), au titre des périodes débutant à partir du 1er mars 2020.

A la lueur de ces informations, il apparaît très clairement que le chômage partiel devrait n’avoir que très peu voire pas d’impact sur la retraite des salariés. 

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! 

Néanmoins sachez que si vous vous posez des questions précises par rapport à votre situation, Retraite Expertise est à votre écoute sur Marseille et répondra à toutes vos questions. 

Un expert retraite à vos côtés à Marseille

Beaucoup de lois (réforme des retraites) et de textes difficiles à comprendre sortent et s’accumulent chaque année…. Il n’est pas aisé de s’y retrouver quand on n’est pas expert.

L’essentiel est de se faire aider bien AVANT d’effectuer sa demande de retraite. Sinon vous risquez de perdre des droits acquis de manière irréversible. Les recours sont très longs et très compliqués. Il vous feront rentrer dans des procédures pénibles qui vont gâcher votre début de retraite avec un sentiment d’amertume et d’injustice. 

Votre retraite vous appartient et vous la méritez amplement ! Vos versements de pension de retraite doivent vous permettre de concrétiser les projets que vous aviez faits, aussi il est difficile à supporter de se voir flouer ! 

Personne n’a envie de subir une minoration (décote) de sa pension de retraite. 

Calcul du nombre de trimestres, points de retraite, âge légal de départ à la retraite, retraite à taux plein, système de retraite, relevé de carrière, périodes de chômage, primes et salaires, retraite progressive, congés parental, etc. Le jargon liée à la retraite nous fait vite perdre pied et beaucoup de questions surviennent lorsqu’on commence à s’y intéresser.

C’est pourquoi Retraite expertise vous répond et vous accompagne pour votre prise de retraite afin que vous puissiez recevoir la pension de retraite dont vous avez droit !

Faites appel à Retraite expertise afin que votre départ à la retraite se fasse sereinement et dans les meilleures conditions possibles.

Contactez Retraite Expertise au 04 91 67 59 16 ou rendez vous sur notre site avec le formulaire de contact pour nous détailler vos interrogations ou prendre rendez-vous en ligne.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.