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Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?

Quand et comment mettre un salarié à la retraite ?

Il peut arriver un âge où l’employeur juge son salarié inapte à travailler à cause de son âge avancé. La mise à la retraite est un dispositif permettant de mettre un salarié à la retraite et de rompre son contrat de travail. S’il décide de mettre ce salarié à la retraite, il doit néanmoins respecter certaines conditions d’âge, de préavis et d’indemnisation.

Comment fonctionne la mise à la retraite ?

Le fonctionnement de la mise à la retraite dépend de deux cas :

  • Si le salarié a plus de 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite sans qu’il puisse s’y opposer,
  • Si le salarié a entre 65 et 69 ans, il doit rédiger à la main une demande de mise à la retraite. Il doit aussi pouvoir bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein.

Le préavis de mise à la retraite

L’employeur doit respecter un préavis qui fonctionne de la même manière qu’un licenciement. En effet, il dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

S’il a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est égal à la durée fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Entre 6 mois et 2 ans, le préavis est d’un mois. Enfin, il passe à 2 mois si l’ancienneté est supérieure à deux ans.

L’indemnité de mise à la retraite

Lors de la mise à la retraite, le salarié peut percevoir une indemnité de la part de son employeur. Cette indemnité sera tout de même calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.

Si le salarié a moins de dix ans d’ancienneté, il percevra ¼ de son salaire par année d’ancienneté. L’indemnité passe à 1/3 du salaire par an à partir de la onzième année. Le salaire prit en compte se détermine de deux manières :

  • Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant l’envoi de la lettre de mise à la retraite,
  • Soit le tiers des trois derniers mois, en prenant en compte les primes.

En cas d’année incomplète, l’indemnité se calcule de manière proportionnelle au nombre de mois travaillés durant l’année. De plus, le congé parental est considéré comme une période de travail à temps plein.

Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite du salarié est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel, et de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Si l’indemnité est supérieure à ce montant, elle est exonérée à de 50% de son montant ou à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile, au maximum 5 fois du montant du plafond de la Sécurité Sociale.

Ainsi, la différence entre mise à la retraite et départ à la retraite est que la première ne peut être demandée que par l’employeur et que le salarié peut s’y opposer s’il a moins de 70 ans. De plus, le calcul de l’indemnité de mise à la retraite est plus intéressant que le départ volontaire et les régimes d’exonération sont plus favorables.

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