Artisans et commerçants
Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ pour le gérant.

Les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000€ pour le gérant.

Lorsque le dirigeant d’une entreprise prend sa retraite, il peut vendre ses parts dans l’entreprise. Le bénéfice de cette revente peut alors bénéficier d’un abattement de 500 000€. Il faut cependant respecter certaines conditions.

Le montant de la plus-value imposable

Lors de la vente des parts de l’entreprise, la plus-value du dirigeant est imposable. Elle s’effectue sur la différence entre le prix effectif de cession des parts et leur prix d’acquisition. Cela signifie que l’imposition se fait sur la différence entre le prix de vente des parts et le prix d’achat de celles-ci.

Abattement forfaitaire en cas de départ à la retraite

Le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000€ n’est accordé que si les conditions suivantes sont réunies :

  • La cession des parts a été réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
  • La société dont les parts sont cédées répond aux conditions suivantes :

1- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou elle a pour objet sociale exclusif de détenir des participations dans des société exerçant les activités précédentes. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la date de cession

2- elle est une PME communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros et un capital détenu par au moins 75% de personnes physiques)

3- La société est soumise à l’impôt sur les sociétés

  • Le cédant doit aussi respecter certaines conditions :

1- Il doit avoir exercé la fonction de Gérant de la société pendant les 5 dernières années précédant la cession. Il doit aussi avoir perçu une rémunération

2- Il doit avoir détenu, soit directement, soit par un intermédiaire au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les parts sont cédées

3- Il doit pendant au moins 3 ans, ne pas détenir de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux dans l’entreprise

4- Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont cédées. Il doit aussi faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois consécutifs

De nombreux autres dispositifs existent concernant l’abattement. C’est pour cela qu’il est conseillé de consulter un professionnel avant d’entreprendre toute mise en place d’un de ces dispositifs.

Il est important de noter que cet abattement n’est pas un droit acquis pour toujours et qu’il devrait se terminer aux alentours de fin 2024.

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