Artisans et commerçants
La retraite progressive étendue aux gérants minoritaires

La retraite progressive étendue aux gérants minoritaires

La retraite progressive est un dispositif permettant de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle. Ce type de retraite dure aussi longtemps que l’activité est poursuivie. Elle ne peut être arrêtée que pour donner lieu à une retraite complète.

Les conditions à remplir par les dirigeants salariés pour bénéficier de la retraite progressive

Depuis janvier 2022, les conditions sont les mêmes pour tous les dirigeants d’entreprises, qu’ils soient de régimes salariés ou non-salariés :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire 60 ans.
  • Avoir cotisé la durée d’assurance minimale, soit 150 trimestres.
  • N’exercer aucune autre activité que celle pour laquelle la retraite progressive est demandée.
  • Avoir un revenu annuel supérieur ou égal à 40% du Smic pour 35 heures par semaine. Le revenu annuel pris en compte est celui de l’avant-dernière année avant la date de demande.
  • Le revenu doit être compris entre 40% et 80% de la moyenne de ses revenus professionnels des 5 dernières années.

La retraite progressive débute au 1er janvier suivant la demande. Son montant est égal à la fraction de réduction des revenus (donc entre 20% et 60%).

La réduction de revenue est calculée au 1er juillet de chaque année. Elle se calcule en fonction du rapport entre les revenus de l’année précédente et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive.

Cependant, lors de la première année et le premier semestre de l’année suivante, la fraction de pension de vieillesse est fixée à 50% des revenus tirés de l’activité. Le 1er juillet de la deuxième année, la fraction de pension peut être revue, toujours en fonction de l’année précédente par rapport à la moyenne des 5 années de revenus précédentes. La caisse procède alors soit au versement des sommes restantes dues, soit au recouvrement des sommes trop perçues.

S’il apparait que le revenu tiré de l’activité professionnelle n’a pas été réduit de 20% par rapport à la moyenne des 5 revenus annuels précédents la demande, le bénéfice de la retraite progressive est supprimé définitivement et les prestations trop perçues retournent à la caisse.

Le versement de la pension peut tout de même être supprimé. Si c’est le cas, l’arrêt se fait au premier jour du mois suivant. Cela arrive lors de cassation ou de modification de l’activité professionnelle.

Cette réforme rentre en vigueur à compter du 27 avril 2022. Elle s’applique cependant à toutes les demandes de retraite progressive déposées à partir du 1er Janvier 2022. Pour plus d’informations sur la retraite progressive, lisez notre article qui lui est consacré : https://retraitexpertise.com/la-retraite-progressive-dans-le-monde-de-l-entreprise/

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