Artisans et commerçants
La retraite pour pénibilité

La retraite pour pénibilité

La retraite anticipée pour pénibilité permet un départ en retraite à partir de 60 ans, à taux plein dans deux situations : lorsque l’assuré souffre d’une incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; lorsque l’assuré dispose du nombre de points suffisants pour exposition à des facteurs de pénibilité au travail. Ces points sont acquis sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Définir la pénibilité

La retraite anticipée pour incapacité permanente a vu le jour avec la réforme des retraites de 2010. Cela a permis un départ à la retraite anticipé à 60 ans pour pénibilité. Les assurés qui justifient d’une incapacité permanente de travail au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail peuvent bénéficier d’un départ anticipé sous conditions.

Il est nécessaire de bénéficier d’une rente d’incapacité permanente d’un taux :

  • Au moins égal à 20 %
  • Entre 10 et 20% et d’avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ayant entrainé cette incapacité.

Si ces conditions sont remplies, le départ à la retraite peut avoir lieu à partir de 60 ans. La retraite pour pénibilité est calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.

La retraite anticipée avec points de pénibilité a été mis en place le 1er Janvier 2015 en instaurant le compte professionnel de prévention (C2P). Il concerne les salariés du régime général ou affiliés au régime agricole, en contrat à durée d’au moins un mois, quel que soit le type de contrat.

C’est l’employeur qui doit déclarer ses salariés exposés à un ou des facteurs de pénibilité au C2P. Celui-ci prend en compte 6 facteurs de pénibilité :

  • Le bruit
  • Le travail de nuit
  • Les températures extrêmes
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les activités exercées en milieu hyperbare (où la pression est supérieure à la pression atmosphérique)

Le fonctionnement du Compte Professionnel de Prévention

Le salarié exposé à ces facteurs de risques au-delà des seuils fixés obtient des points chaque année. Ce sont ces points qui sont crédités sur son compte C2P. Une exposition à un de ces facteurs durant une année permet d’obtenir 4 points. Si le salarié est exposé à deux facteurs ou plus, il obtiendra 8 points. Le compte est plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Ce total de points peut être acquis en 25 ans voir en 12,5 ans en présence de deux facteurs à risque.

Il y a 3 manières d’utiliser ces points :

  • Pour une formation professionnelle afin d’accéder à un emploi moins exposé. 1 point donne droit à 25 heures de formation.
  • Pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération. 10 points donnent droit à un trimestre à temps partiel sans réduction de salaire, plafonnés à 8 trimestres.
  • Pour un départ anticipé à la retraite. 10 points donnent droit à un trimestre de retraite supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres. Le salarié peut donc anticiper son départ à la retraite de 2 ans par rapport à l’âge légal, soit à 60 ans. Le salarié peut demander à bénéficier de ses points à partir de 55 ans, pour permettre un départ anticipé à la retraite à partir de l’âge de 60 ans au plus tôt.

Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue peut s’ajouter au dispositif de pénibilité. Les trimestres obtenus avec les points du compte C2P sont pris en compte dans le calcul des trimestres nécessaires pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.